J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet
NOR : BCFZ0799334X
Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007 et le 11 juin 2007, avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007 et 27 juin 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007.
Le sous-article 2.7.3 est remplacé par le sous-article 2.7.3 suivant :
« 2.7.3. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données. Ces droits peuvent être exercés, auprès du Service clients, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant directement à Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier ;
- en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique "Contactez-nous sur la page d'accueil du site internet ;
- par l'intermédiaire de la rubrique "Votre dossier joueur suivie de la rubrique "Votre Profil du site internet ;
- par téléphone au 0 810-15-20-30 (du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures, et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche). »
Au sous-article 8.2, les mots : « (une fois que le joueur a acquis le statut de joueur "confirmé) » sont ajoutés après les mots : « le gagnant d'un lot spécial ».
Le sous-article 12.1 est remplacé par le sous-article 12.1 suivant :
« 12.1. Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées à "Service clients FDJeux.com, Libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier. »
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2007.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac